Quelle est votre politique de remboursement?
Modalités de Résiliation et de Remboursement
Tout étudiant souhaitant résilier son inscription à un programme doit impérativement le notifier par écrit à l’établissement. La date de résiliation prise en compte pour le remboursement sera le dernier jour de présence en cours.
Les droits et redevances versés à l’établissement en contrepartie de biens et de services n’ayant pas été fourni à l’étudiant devront lui être remboursés. Le remboursement sera effectué soit par chèque, soit par virement bancaire sur le compte déclaré au préalable par l’étudiant, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception du formulaire dûment rempli.
Conformément aux dispositions énoncées dans les articles 5001 et 5002 de la Loi sur l’Éducation, ne pas notifier par écrit la résiliation de son inscription au directeur de l’établissement est susceptible de retarder le remboursement des frais de scolarité à l’étudiant.
Un étudiant peut se voir rembourser l’intégralité des frais engagés s’il s’avère qu’il n’a à aucun moment suivi le programme pour lequel il s’était initialement inscrit. Si toutefois il souhaite interrompre voire cesser définitivement la formation entreprise avant son terme, il ne sera redevable que des frais de scolarité calculés à compter de son dernier jour de présence en cours.
Résiliation d’inscription en cas de
- a) Candidature rejetée par l’établissement et annulation de la formation : les fonds versés par l’étudiant lui seront intégralement remboursés
- b) Résiliation demandée par l’étudiant dans les sept jours suivant la signature de son inscription: l’étudiant ne s’est jamais présenté aux cours et n’a donc pas bénéficié de sa formation Dans la mesure où l’étudiant(e) n’a à aucun moment suivi le programme pour lequel il/elle s’était initialement inscrit(e), les fonds engagés lui seront intégralement reversés, à l’exception des frais d’inscription qui eux sont non-remboursables.
- c) Interruption ou cessation définitive de la formation avant son terme et hors des délais d’annulation autorisés.
L’établissement ne sera en aucun cas tenu de rembourser les frais d’inscription, les dépenses relatives aux manuels scolaires et autres fournitures engagées par l’étudiant ainsi que les frais de scolarité à compter de son dernier jour de présence en cours.
** Voir les paragraphes 7.1 Trimestres et 7.2 Mini-Programmes
À l’attention des étudiants étrangers disposant d’un formulaire I-20 valide
De même, les frais inhérents au service d’expédition international Fedex d’un montant de 110 $ ne sauraient être reversés si l’établissement a procédé à l’envoi du formulaire I-20.
Inscription
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